Entente de résiliation de bail
- 10 conseils de pro -
Entente de résiliation de bail - 10 conseils de pro
Découvrez 10 conseils de pro afin de négocier une entente de résiliation de bail de logement avec assurance
Le bail de logement est un contrat qu’on ne peut pas briser aussi facilement qu’on le souhaiterait parfois. La loi protège le locataire en lui accordant un droit de maintien dans les lieux même après l’expiration du bail. Le locateur de son côté peu réclamer des loyers impayés et d’autres frais lorsqu’un locataire quitte le logement sans droit.
Heureusement, il est possible de mettre fin à un bail à n’importe quel moment en concluant une entente de résiliation de bail.
Voici 10 choses à savoir sur cette fameuse entente de résiliation du bail.
1- Quand peut-on faire une entente de résiliation de bail de logement ?
Une entente de résiliation de bail de logement peut être faite à n’importe quel moment après la signature d’un bail.
Un locateur souhaite souvent mettre fin au bail du locataire de sa maison ou de son condo lorsqu’il le met en vente.
Pour le locataire, la fin du bail est souvent nécessaire en cas de divorce ou de séparation, et de perte d’emploi. Elle peut aussi être souhaitée pour des événements plus heureux comme l’obtention d’un emploi dans une autre ville, le désir d’aller habiter avec un nouveau conjoint, ou encore l’achat d’une maison.
Il faut noter que la loi prévoit uniquement quatre (4) motifs de résiliations de bail qui ne nécessite pas d’entente de résiliation de bail, soit :
- L’attribution d'un logement à loyer modique
- L’incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
- La violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
- Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ses situations, nous vous recommandons de contacter le Tribunal administratif du logement ou notre bureau d’avocats partenaire Judicco.com
3- Quel montant d’argent le locataire peut recevoir ?
L’expression : l'argent est le nerf de la guerre prend ici tout son sens ! La considération monétaire est généralement la plus importante de l’entente de résiliation du bail de logement.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe absolument aucune balise légale pour établir le montant qu’un locataire peut recevoir. Ce montant est établi par de la négociation pure et simple.
Évidemment, dans le cas de la vente d’un condo ou d’une maison, le locateur peut se baser sur ce que le locataire pourrait obtenir si une reprise était effectuée par son acheteur et offrir un peu plus. Ainsi, il n’est pas rare qu’on offre 3 ou 4 mois de loyer en plus des frais de déménagement.
Certains locataires acceptent ces sommes raisonnables calculés à partir du montant du loyer. La référence au montant du loyer est d’ailleurs recommandée.
Cependant, certains locataires profiteront de la situation pour obtenir le maximum possible. Dans ce cas, les propositions sont d’avantages basées sur des sommes forfaitaires. Certains propriétaires offriront 5 000 $, 10 000 $, voire 15 000 $ dans certains cas.
4- Comment présenter une entente de résiliation de bail de logement ?
Il est fortement recommandé de présenter une proposition de résiliation de bail de logement verbalement, en personne, et au moment le plus opportun possible.
La première étape consiste à contacter la personne et de lui demander de la rencontrer, sans mettre de pression, et en essayant d’éviter d’annoncer le sujet de la rencontre, ce qui n’est pas toujours choses faciles. Une rencontre spontanée peut aussi être appropriée, mais dans ce cas, il faut éviter de déranger la personne ou d’effectuer une visite qui dérangerait un locataire dans son intimité.
La deuxième étape consiste à expliquer verbalement les raisons qui justifient la proposition de résiliation du bail en étant calme et empathique. Encore une fois, il faut éviter de mettre de la pression. Cela n’empêche pas la possibilité d’essayer de convaincre la personne en lui présentant des bons arguments calmement et sans insistance.
Il est recommandé de suggérer à la personne à qui on présente l’offre de résiliation du bail de prendre quelques jours pour y réfléchir. Il est également recommandé de lui remettre une entente de résiliation de bail écrite, et ce, même si le montant, ou les autres conditions proposées, seront surement modifiés par la suite dans le cadre des négociations.
En cas de refus systématique, il ne faut pas abandonner. Dans un tel cas, il est recommandé de laisser quelques jours passés, de retravailler son approche ou son offre et de revenir à la charge.
5- L’entente de résiliation de bail de logement doit-elle être écrite ?
Une entente de résiliation de bail de logement n’a pas besoin d’être écrite. Comme la plupart des contrats, elle peut être verbale.
Cependant, il n’est pas du tout recommandé de faire ce type d’entente verbalement pour des raisons évidentes comme la possibilité qu’une personne change d’idée et nie tout simplement l’entente par la suite, où qu’elle arrive avec des sommes, ou autres conditions, complétement différentes de ce qui avait été convenu.
Par ailleurs, bien que le Tribunal du logement ait déjà reconnu la validité d’une entente de résiliation de bail de logement constatée par un simple échanges de courriels, il est très fortement recommandé de rédiger l’entente sur un document pour y inscrire toutes les clauses et considérations essentielles souhaitées, et de la faire signer par toutes les parties, locataires et locateurs.
6- Peut-on écrire une entente de résiliation de bail de logement sans avocat ?
Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour écrire une entente de résiliation de bail. Cependant, il est recommandé d’utiliser un modèle préparer par un avocat, ou de faire réviser l’entente qu’on a rédigé nous-mêmes à partir de modèles trouvés sur internet, si on souhaite s’assurer d’avoir une entente solide et difficilement contestable.
7- Est-il recommandé d’utiliser un modèle d’entente de résiliation de bail de logement trouvé gratuitement sur internet ?
Nous ne recommandons pas l’utilisation de modèles disponibles gratuitement sur internet parce qu’ils ne sont pas aussi complets et protecteurs que ceux qu’utilisent les professionnels comme les avocats. Certaines clauses importantes, mais pourtant assez standards sont absentes de ces modèles.
Vous pourrez trouver un modèle comme ceux utilisés par les professionnels ici.
8- Le locataire d’un logement est-il obligé d’accepter de résilier son bail ?
Non, un locataire n’est jamais obligé d’accepter de résilier son bail. Cependant, dans certains cas, lorsque le propriétaire vend la maison ou le condo qu’il occupe, il peut être plus avantageux de négocier une entente que de risquer d’obtenir moins dans le cadre d’une reprise de logement par le nouvel acheteur.
Lors que la proposition de mettre fin au bail provient du locateur, il faut garder à l’esprit que le locataire possède un avantage qui est due à son droit au renouvellement automatique du bail (droit de maintien dans les lieux).
9- Une entente de résiliation intégrée au bail est-elle valide ?
La Tribunal administratif du logement a rendu de nombreuses décisions à ce sujet. Ainsi, on a jugé qu’une clause insérée au bail permettant aux parties de résilier le bail avec seulement un mois de préavis était illégal.
L’état actuel de la jurisprudence ne permet pas une entente, une clause d'un bail ou même une clause de renouvellement du bail dans laquelle le locataire renonce à l'avance à ses droits, dont les droits au maintien dans les lieux loués et à la reconduction du bail.
10- Peut-on faire annuler une entente de résiliation de bail de logement ?
Les ententes de résiliation du bail font l’objet de demande d’annulation ou de contestation bien plus souvent qu’on ne pourrait l’imaginer. Raison de plus de s’assurer de bien rédiger l’entente et d’y inclure des clauses qui rendront sa contestation plus difficile.
Le Tribunal administratif du logement a annulé une entente de résiliation du bail parce qu’un locataire en état de vulnérabilité n’avait pas eu délai de réflexion ou pu bénéficier des conseils d’un avocat.
Généralement, l’entente devra comporter des concessions réciproques pour être jugée valide. Ainsi, une entente de résiliation de bail sans compensation monétaire pourrait être problématique puisque le locataire fait une concession, soit d’accepter de mettre fin à son bail, alors que le locateur n’offre aucune contrepartie.
Par ailleurs, pour être jugée valide l’entente ne doit pas avoir été obtenue par le biais de fausses représentations, ou encore, par l’emploi de menace.
Le fait de prétendre que l’immeuble sera démoli, qu’on va le mettre en vente ou qu’on va faire une reprise alors que ce n’est pas le cas, rendra généralement l’entente invalide sur la base du vice de consentement.
Le fait de menacer une personne de faire une plainte à la police ou d’entreprendre des recours pour la contraindre à signer l’entente la rendra généralement aussi invalide.
Conclusion
Si vous souhaitez avoir un modèle d’entente de résiliation de bail comme ceux qu’utilise les professionnels, ainsi qu’une courte vidéo explicative présenté par un avocat vous expliquer comment la compléter, avec en prime une possibilité de la faire réviser ou d’obtenir des conseils d’un avocats avec un rabais de 40 % sur les honoraires réguliers, cliquez ici.
© Flexipro 2025 | Tous droits réservés.
Politique de confidentialité et conditions d'utilisation
48, rue des Pins
Magog, Québec, J1X 2H7
Tel : 819-869-8380
Courriel : admin@flexipro.ca
2- Comment négocier une entente de résiliation de bail de logement ?
Pour bien négocier une entente de résiliation de bail de logement, il est important de connaitre la partie avec laquelle on négocie, de connaitre nos forces et nos faibles, d’établir ses propres limites, et de ne pas se laisser emporter par les émotions.
La connaissance de la personne avec qui on négocie peut permettre de mieux évaluer la somme, ou les autres considérations, qui pourraient être offertes ou demandées. Par exemple, la situation financière d’un locataire ou d’un locateur peut être une information très utile à connaitre en ce sens.
Connaitre nos forces et nos faiblesses permet de présenter des arguments convaincants. Dans le cas d’une vente de condo ou de maison, par exemple, le locateur doit pouvoir faire comprendre au locataire que s’il n’accepte pas l’entente, il risque d’être forcé de quitter le logement a des conditions moins favorables si l’acheteur fait une reprise de logement.
Dans toutes négociations, il est important d’établir ses limites et de les respecter. Ces limites peuvent être le montant minimum qu’on est prêt à offrir ou à accepter, ainsi que le maximum.
Finalement, la règle la plus importante est sans doute de ne pas se laisser emporter par ses émotions, car les émotions ne sont jamais de bons conseils ! En échange, il est recommandé de se fier à son instinct.
Il faut garder en tête que malgré ce qui précède, la négociation n’est pas une science exacte ! Il faut aussi être flexible et savoir s’adapter en respectant nos limites.